Les tarifs de l'étude
Découvrez les tarifs réglementés de l'étude
Les prestations délivrées par nos notaires sont encadrées par des dispositions légales et principalement soumises à un tarif fixé par décret, identique quel que soit le notaire, le client ou la localisation.
Calcul des frais
Contrat de mariage (sans apport) | 188,68 € |
PACS | 84,51 € |
Donation entre époux (par époux) | 113,20 € |
Acte de notoriété après décès | 56,60 € |
Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession > 30 000 €) | 0,426 % +137,58 € |
Attestation immobilière après décès (sur la valeur de l’immeuble > 30 000 €) | 0,532 % + 172,28 € |
Partage (succession/divorce) (sur l’actif brut à partager > 60 000 €) | 0,998 % + 496,98 € |
Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble > 60 000 €) | 0,998 % +496,98 € |
Donation de somme d’argent (> 60 000 €) | 0,479 % + 238,89 € |
Promesse de vente | 83,33 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
Vente (prix de vente > 60 000 €) | 0,799 % + 397,25 € |
Prêt habitation (Prêt > 60 000 €) | 0,266 % + 132,76 € |
Prêt professionnel (Prêt > 60 000 €) | 0,439 % + 218,66 € |
Mainlevée (prêt et accessoires > 77090 €) | 150,00 € |
Bail commercial (pour un loyer d’un montant annuel de 16.000 €) | 2.300,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
Cession de droit au bail (pour un prix de 100.000 €) | 2.000,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession au-delà de 100.000 €) | 2,00 % – convention honoraire L444-1 C.Com |
Statuts de société | 950,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
Cession de parts (prix au-delà de 130.000 €) (prix de cession) | 1,00 % – convention honoraire L444-1 C.Com |
Consultation simple (1/2 heure) | 50,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
Procuration sous-seing-privée (vente-succession) | 38,33 €– convention honoraire L444-1 C.Com |
Frais recherche et copies (numérique/papier) | 33,33 € / 62,50 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
Ordre irrévocable | 38,33 €– convention honoraire L444-1 C.Com |
Certification de signature/légalisation de signature | 38,33 € (8,33 € par document supplémentaire) – convention honoraire L444-1 C.Com |
Les tarifs sont hors T.V.A., taxes du Trésor Public, débours et émolument de formalité, et sont hors TVA pour la catégorie « Autre ».
Les frais d’acquisition immobilière, souvent appelés "frais de notaire", sont encadrés par la loi et incluent taxes, droits d’enregistrement et émoluments du notaire. Leur montant dépend de la nature et de la valeur du bien.
Les frais de mainlevée d’inscription hypothécaire, encadrés par la réglementation, correspondent aux émoluments du notaire, aux droits et taxes applicables ainsi qu’aux débours liés à la formalisation de l’acte authentique de mainlevée.
L’impôt sur la plus-value immobilière bénéficie d’abattements progressifs selon la durée de détention du bien, avec une exonération totale au terme d’un certain nombre d’années.
Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, après application d’abattements légaux. Certains biens ou transmissions peuvent bénéficier d’exonérations ou de régimes fiscaux avantageux sous certaines conditions.
En savoir plus sur les tarifs
Les actes notariés sont régis par un tarif réglementé, défini par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et le décret n°2016-230 du 26 février 2016. Ce tarif s’applique aux principales prestations, telles que ventes immobilières, donations, successions, garantissant une tarification transparente et uniforme.
Ce que comprennent les "frais de Notaire"
Le montant global que l’on désigne sous le terme de “frais de notaire” englobe plusieurs éléments distincts :
Les taxes et droits d’enregistrement, que le notaire perçoit pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.
Les débours, qui correspondent aux sommes avancées par le notaire pour rémunérer divers intervenants (géomètre, syndic, service de la publicité foncière, etc.).
Les émoluments du notaire, qui constituent la rémunération réglementée du notaire pour la rédaction et la gestion de l’acte.
Les honoraires libres
Certaines prestations ne sont pas soumises au tarif réglementé, telles que :
Les actes relatifs aux baux commerciaux, fonds de commerce et sociétés
Les promesses de vente sous seing privé
Les consultations et conseils juridiques indépendants d’un acte notarié.
Dans ces cas, une convention d’honoraires est signée, conformément à l’article L. 444-1 du Code de commerce, pour assurer une tarification transparente. En savoir plus sur la rémunération du Notaire
Les étapes de votre dossier
Contactez-nous pour un rendez-vous personnalisé. Nous sommes disponibles par téléphone, visioconférence ou en présentiel pour vous accompagner dès le début de votre projet.
Vous pouvez nous transmettre les documents demandés et suivre l’évolution de votre dossier en temps réel. Nous restons en contact avec vous pour garantir le bon déroulement de votre démarche.
Une fois votre dossier complet, nous procédons à son traitement rapide et efficace. Nous fixons ensemble un rendez-vous pour la signature des actes et la finalisation de vos projets.
Lors du rendez-vous de signature, nous vous accompagnons pour finaliser toutes les démarches légales nécessaires, en toute sérénité.
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