Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs projets professionnels et personnels, le contrat de mariage permet d’organiser les futures règles qui régiront la vie du couple et ainsi de sécuriser leur avenir. En cas de divorce, la répartition des biens…

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle ainsi qu’à une assistance réciproque.  A quoi sert le Pacs ?  Organiser la gestion de la vie commune Depuis…

Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière. L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. L’acte de vente est précédé d’un avant-contrat ou promesse de vente. Ce document fixe l’essentiel des…