Transmettre son entreprise est une étape déterminante dans la vie d’un entrepreneur. Cette décision engage non seulement l’avenir de l’entreprise, mais aussi celui des héritiers. Pour alléger la charge fiscale et pérenniser l’activité, le pacte Dutreil s’impose comme un dispositif particulièrement avantageux.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Mis en place en 2003 et renforcé depuis, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction importante des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) lors de la transmission d’une entreprise.
Concrètement, il prévoit une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, à condition de respecter certains engagements.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil ?

Pour profiter de ce dispositif fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies :

Quels avantages concrets ?

Grâce à l’exonération de 75 %, la base taxable des titres transmis est fortement réduite, permettant de faciliter la transmission de l’entreprise familiale, tout en préservant la trésorerie des héritiers ou donataires.
De plus, il est possible de cumuler cette exonération avec d’autres dispositifs fiscaux, comme l’abattement de 100 000 € applicable entre parents et enfants, ce qui rend la transmission encore plus attractive.

Pourquoi se faire accompagner par un notaire ?

Le pacte Dutreil, bien que très avantageux, nécessite une rédaction précise et une planification rigoureuse. Une mauvaise rédaction ou un non-respect des engagements peut remettre en cause l’exonération et générer des conséquences fiscales importantes.
Le notaire est le partenaire privilégié pour :

Conclusion

Le pacte Dutreil est une opportunité unique d’alléger le coût fiscal de la transmission d’entreprise et d’assurer sa pérennité. Pour en bénéficier pleinement, un accompagnement sur mesure s’avère indispensable.

Chez Jacquinet & Associés, nous vous accompagnons pas à pas pour préparer la transmission de votre entreprise dans les meilleures conditions.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ou pour organiser un premier rendez-vous.

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