les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4R444-1 à R444-3R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

 

Opérations immobilières portant sur des biens non résidentiels
(et résidentiel du Parc Social)

  • Vente et acquisition immobilière (Article A 444-91 du Code de Commerce)
  • Bail à construction et cession de bail à construction (Article A 444-104 et Article A 444-106 du
    Code de Commerce)
  • Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A 444-103 du Code de
    Commerce)

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 25.000.000 € 10%
De 25.000.001 € à 40.000.000 € 20%
Au-delà de 40.000.000 € 40%


Opérations immobilières portant sur des biens résidentiels – hors Parc Social – (Article A 444-91 du
Code de Commerce)

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 10%

 

Opérations de financement (autres que crédit-bail)

a) Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Affectation hypothécaire –
Quittance (Articles A 444-139, A 444-136 et A 444 – 161 du Code de Commerce)

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 10%
De 15.000.001 € à 20.000.000 € 20%
De 20.000.001 € à 35.000.000 € 30%
Au-delà de 35.000.000 € 40%

 

b) Actes de mainlevée (Article A 444-141 du Code de Commerce)

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 10%
De 15.000.001 € à 20.000.000 € 20%
De 20.000.001 € à 35.000.000 € 30%
Au-delà de 35.000.000 € 40%

 

Opérations de crédit-bail

a) Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession bail (Article A
444-129 du Code de Commerce)

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 25.000.000 € 15 %
De 25.000.001 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

 

b) Crédit-bail (Article 444-130 du Code de Commerce)

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 10 %
De 15.000.001 € à 20.000.000 € 20 %
De 20.000.001 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

 

c) Levée d’option (Article 444-131 du Code de Commerce)

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 10 %
De 15.000.001 € à 20.000.000 € 20 %
De 20.000.001 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

 

d) Cession de crédit-bail (Article 444-132 du Code de Commerce)

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 10 %
De 15.000.001 € à 20.000.000 € 20 %
De 20.000.001 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

 

Apports, Fusions, Scissions, Absorptions – Transmissions Universelles de Patrimoine (Article A 444-158 du Code de Commerce)

a) Biens non résidentiels – hors Parc Social

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

 

b) Biens à usage résidentiels

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 10 %

 

Actes relatifs au droit de la famille – Opérations concernées :

Donation et donation-partage (Article A 444-67 et A 444-68
Partage (Article A 444-121)

Tranches d’Assiette €

Taux de remise

En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %