Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle ainsi qu’à une assistance réciproque.
A quoi sert le Pacs ?
Organiser la gestion de la vie commune
Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires d’un Pacs bénéficient d’un régime par défaut qui prévoit qu’ils conservent chacun la propriété, la jouissance et l’administration de leurs biens personnels. Il peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision dans leur convention.
Protéger le partenaire en associant Pacs et testament
Les partenaires d’un Pacs ne sont pas légalement héritiers l’un de l’autre. Par conséquent, pour protéger le partenaire survivant, il est indispensable que chacun d’entre eux rédige un testament pour désigner l’autre comme légataire.
Que fait le notaire ?
Au niveau des conseils
- Il conseille les partenaires sur le choix du régime à adopter.
- Il attire l’attention du couple sur les conséquences juridiques et fiscales attachées à la conclusion d’un Pacs.
- Il conseille sur la nécessaire rédaction d’un testament, surtout en l’absence d’enfant commun.
Au niveau juridique
- Il vérifie la capacité des futurs partenaires et leur situation juridique : il s’assure qu’ils ne sont pas déjà mariés ou pacsés et qu’ils n’ont pas de lien de parenté.
- Il s’assure de la présence ou non d’enfants .
Au niveau administratif
- Il demande les pièces d’Etat civil et la copie éventuelle du livret de famille.
- Il assure la conservation de l’original (minute) de la convention de Pacs.
- Il délivre des copies authentiques aux parties et constitue le dossier intégral à remettre au greffe du Tribunal.
- Il s’assure de la transcription sur les registres de l’Etat civil.
> Exemple
Sélim et Gwenaëlle, âgés de 31 et 29 ans, tous deux enseignants souhaitent profiter des avantages fiscaux du Pacs. Ils n’ont pas d’enfant, sont aujourd’hui locataires de leur logement respectif mais souhaitent acheter un appartement en profitant du rapprochement géographique que leur faciliterait ce statut.
Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût de l’acte notarié d’une convention de Pacs s’élève à 375,50 euros TTC dont 210 euros pour l’office notarial.